Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 203
Versions de la disposition

Texte complet
203. Lorsque l’opération consiste en une fusion et qu’au moins un devancier est assujetti à l’ajustement rétrospectif de sa cotisation en vertu de l’article 87 pour l’année où survient cette opération et qu’il n’a pas demandé que son assujettissement pour cette année soit déterminé de nouveau en vertu de l’article 89, le continuateur est assujetti à l’ajustement rétrospectif de sa cotisation.
Décision 2010-11-18, a. 203.
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